Droit des affaires — Fondamentaux pour non-juristes

Formation créée le 03/04/2026.
Version du programme : 1

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

14 heures (2 jours)
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Droit des affaires — Fondamentaux pour non-juristes


Objectif de formation : Permettre aux participants non-juristes d'acquérir les réflexes juridiques essentiels pour sécuriser leurs décisions professionnelles au quotidien — en maîtrisant les fondements du droit des sociétés, du droit des contrats, de la responsabilité, du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle — afin de dialoguer efficacement avec les juristes, identifier les situations à risque et protéger l'entreprise. La formation s'appuie sur des cas pratiques et des mises en situation tirés de situations professionnelles réelles. Aucun cours magistral : chaque notion est introduite à partir d'une situation concrète, puis formalisée et retenue sous forme de réflexe applicable immédiatement.

Objectifs de la formation

  • Comprendre l'environnement juridique de l'entreprise et le rôle des principales sources du droit des affaires
  • Identifier les différentes formes juridiques de sociétés et leurs implications pratiques
  • Maîtriser les conditions de validité d'un contrat et les clauses essentielles à sécuriser
  • Identifier les situations engageant la responsabilité civile et pénale de l'entreprise et des dirigeants
  • Connaître les règles fondamentales du droit de la concurrence et les pratiques interdites
  • Comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle pour protéger les actifs de l'entreprise
  • Appliquer les réflexes RGPD dans les situations contractuelles et commerciales courantes
  • Savoir quand alerter le service juridique et comment lui transmettre une situation à risque

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Managers, responsables de service et cadres non-juristes amenés à prendre des décisions à portée juridique
  • Responsables commerciaux, achats, RH, administratifs et financiers souhaitant acquérir les bons réflexes contractuels
  • Chefs de projet, dirigeants de PME et responsables opérationnels sans formation juridique initiale
  • Toute personne souhaitant s'initier au droit des affaires pour mieux protéger son entreprise et dialoguer avec les juristes
Prérequis
  • Aucune connaissance juridique préalable requise
  • Exercer une activité professionnelle en entreprise

Contenu de la formation

Module 1 — L'environnement juridique de l'entreprise (2h)
  • L'entreprise et le droit : pourquoi toute décision professionnelle a une dimension juridique
  • Les sources du droit des affaires : loi, règlement, jurisprudence, usages commerciaux — comment s'y retrouver
  • L'organisation judiciaire : tribunaux de commerce, prud'hommes, juridictions civiles, arbitrage — qui juge quoi
  • Personnes physiques et personnes morales : la distinction fondamentale et ses conséquences pratiques
  • L'acte de commerce : définition, présomption de commercialité, régime probatoire entre commerçants
  • Vocabulaire juridique essentiel : les 30 termes à maîtriser absolument (prescription, solidarité, cause, objet, force majeure, clause pénale, nullité, résiliation, résolution, opposabilité...)
  • Comment lire un contrat, une décision de justice, un courrier de mise en demeure
  • Travaux pratiques : exercice de qualification — les participants reçoivent 5 situations professionnelles réelles et doivent identifier si elles relèvent du droit civil, commercial, social ou pénal, et quel tribunal serait compétent ; débrief collectif
Module 2 — Droit des sociétés : choisir et comprendre les structures (2h)
  • Entreprise individuelle vs société : la différence fondamentale — séparation du patrimoine, responsabilité, fiscalité
  • Panorama des formes juridiques et critères de choix
  • Les organes de direction et leurs pouvoirs : PDG, DG, gérant, président de SAS — qui peut engager la société ?
  • Les délégations de pouvoir : conditions de validité, portée, limites — comment se protéger
  • La vie sociale : assemblées générales (AGO, AGE), quorum, majorités, procès-verbaux — les règles essentielles
  • Cession de parts sociales vs cession d'actions : différences pratiques et enjeux de négociation
  • Dissolution, liquidation et procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation — les signaux d'alerte
  • Travaux pratiques : étude de cas — une entreprise doit choisir entre SARL et SAS pour accueillir un nouvel associé investisseur ; les participants analysent les critères et argumentent leur recommandation ; deuxième cas : un directeur commercial a signé un contrat de 500 K€ sans y être habilité — quelles conséquences ?
Module 3 — Droit des contrats : de la négociation à l'exécution (4h)
  • La formation du contrat : Les conditions de validité : consentement (offre + acceptation), capacité, contenu licite et certain
  • Les vices du consentement : erreur, dol, violence — quand un contrat peut être annulé
  • La phase précontractuelle : obligations de bonne foi, confidentialité, rupture abusive des pourparlers — les risques souvent sous-estimés
  • Les clauses essentielles à maîtriser : Conditions générales de vente (CGV) vs Conditions générales d'achat (CGA) : le conflit de normes et comment le trancher
  • L'exécution et les difficultés contractuelles : Obligations de moyens vs obligations de résultat : distinction et conséquences sur la responsabilité
  • Le droit de suspension : exception d'inexécution — refuser d'exécuter face à un client défaillant
  • Travaux pratiques : atelier "contrat à risques" — les participants reçoivent un contrat commercial fictif comportant 6 clauses problématiques ; ils les identifient, évaluent le risque pour leur entreprise et proposent une rédaction améliorée ; puis cas pratique sur la gestion d'un fournisseur en retard : mise en demeure, suspension, pénalités
Module 4 — Responsabilité et protection de l'entreprise (2h)
  • Responsabilité civile de l'entreprise : Responsabilité contractuelle, Responsabilité délictuelle, Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité du fait des salariés
  • Responsabilité pénale : La responsabilité pénale de la personne morale, La responsabilité personnelle du dirigeant, Les délégations de pouvoir comme outil de protection, Les principales infractions du droit des affaires
  • Se protéger et gérer les litiges : Identifier les situations à risque et réagir avant que le litige ne se cristallise
  • Modes alternatifs de règlement des différends : médiation, conciliation, arbitrage — avantages et coûts
  • Les assurances juridiques et la responsabilité civile professionnelle
  • Travaux pratiques : simulation "gestion de crise" — un client réclame 200 K€ de dommages suite à un retard de livraison ; les participants analysent les faits, identifient les responsabilités, évaluent les risques et définissent la stratégie de réponse : négociation, médiation ou contentieux
Module 5 — Droit de la concurrence et propriété intellectuelle (2h)
  • Droit de la concurrence — les pratiques interdites : Les ententes illicites : définition, exemples concrets (fixation de prix, répartition de marchés, boycott)
  • L'abus de position dominante, Les pratiques restrictives de concurrence, Le parasitisme et la concurrence déloyale, Les sanctions
  • Réflexe : que faire si un concurrent pratique des prix anormalement bas ?
  • Propriété intellectuelle — protéger les actifs immatériels : Les marques, les brevets, le droit d'auteur, les dessins et modèles, le secret des affaires, réflexe numérique
  • Travaux pratiques : cas pratiques en 2 temps — (1) une entreprise reçoit un courrier d'un concurrent l'accusant de contrefaçon de marque : comment réagir, que vérifier, qui alerter ? (2) un salarié quitte l'entreprise avec les plans d'un produit en cours de développement : quels recours, sous quels délais ?
Module 6 — RGPD et enjeux numériques en droit des affaires (2h)
  • Le RGPD dans les relations contractuelles : les principes fondamentaux, les mentions légales obligatoires
  • Contrat de sous-traitance des données (DPA) : quand est-il obligatoire, que doit-il contenir
  • Les droits des personnes : accès, rectification, effacement, portabilité — comment les gérer en pratique
  • Enjeux numériques et nouveaux risques juridiques : Contrats SaaS et contrats cloud
  • Intelligence artificielle et responsabilité : le règlement européen AI Act — premières obligations pour les entreprises
  • Commerce électronique : obligations légales, e-signature, archivage électronique
  • Travaux pratiques : audit express — les participants analysent un extrait de contrat SaaS type et identifient les clauses RGPD manquantes ou insuffisantes ; puis cas pratique : l'entreprise subit une fuite de données clients — quelles sont les obligations dans les 72 heures ?

Équipe pédagogique

Professionnel expert technique et pédagogique.