Loi de finances 2026 : comprendre les nouveautés fiscales et sociales pour sécuriser votre entreprise
Mesures LF et LFSS 2026 : impacts concrets pour les équipes finance, RH et direction
Formation créée le 02/04/2026.Version du programme : 1
Type de formation
PrésentielDurée de formation
7 heures (1 jour)
Cette formation est gratuite.
S'inscrire
Cette formation est gratuite.
S'inscrire
Cette formation est gratuite.
S'inscrire
Loi de finances 2026 : comprendre les nouveautés fiscales et sociales pour sécuriser votre entreprise
Mesures LF et LFSS 2026 : impacts concrets pour les équipes finance, RH et direction
La loi de finances pour 2026 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduisent des mesures qui impactent directement la gestion fiscale, financière et sociale des entreprises. Cette journée de mise à jour vous offre un panorama opérationnel transversal des principales nouveautés, structuré pour distinguer ce qui est applicable immédiatement, ce qui mérite une vigilance particulière, et ce qui est encore en cours de clarification -- sans présupposer une expertise fiscale ou juridique préalable.
Objectifs de la formation
- Identifier les principales mesures fiscales issues de la loi de finances 2026 applicables aux entreprises et en mesurer les impacts opérationnels
- Comprendre les évolutions en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et de crédits d'impôt
- Anticiper les obligations liées à la facturation électronique et au calendrier de déploiement
- Appréhender les nouveautés sociales issues de la LFSS 2026 impactant la paie et les charges patronales
- Distinguer les mesures définitivement applicables des points encore soumis à clarification doctrinale ou réglementaire
- Sécuriser les décisions courantes de gestion dans le nouvel environnement fiscal et social 2026
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Directeurs administratifs et financiers, responsables comptables et financiers, responsables RH et paie, juristes d'entreprise et dirigeants souhaitant disposer d'un panorama opérationnel des nouvelles dispositions fiscales et sociales, sans être des spécialistes de la fiscalité.
Prérequis
- Pratique courante de la gestion financière, comptable ou RH en entreprise. Aucune connaissance juridique ou fiscale approfondie n'est requise.
Contenu de la formation
Séquence 1 : Impôt sur les sociétés et fiscalité des groupes (1h30)
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : champ d'application (seuil de chiffre d'affaires), modalités de calcul, obligations d'acompte -- mesure adoptée, impacts opérationnels identifiés
- Suppression progressive de la CVAE : calendrier actualisé par la LF 2026, impact sur la contribution économique territoriale (CET) -- mesure adoptée, paramètres confirmés
- Amortissement des fonds commerciaux : évolution issue de la LF 2026, points de vigilance en clôture -- mesure adoptée
- Imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2) : état du droit applicable au jour de la session, aménagements introduits par la LF 2026, obligations déclaratives -- point d'actualité, certains paramètres encore en cours de précision réglementaire
- Déductibilité des intérêts et charges financières : règles applicables, actualité jurisprudentielle récente -- état du droit applicable au jour de la session
- Traitement fiscal des restructurations (transferts de déficits, fusions) : points d'alerte identifiés -- focus sur les mesures confirmées
- Acte anormal de gestion : actualité jurisprudentielle 2025-2026, enseignements pour la sécurisation des pratiques courantes
Séquence 2 : TVA et facturation électronique (1h)
- Facturation électronique : calendrier définitivement fixé -- réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, extension aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Etat des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par la DGFiP. Obligations concrètes à anticiper.
- E-reporting : périmètre, données concernées, échéances -- mesure adoptée, impacts opérationnels identifiés
- Actualité TVA : évolutions des règles applicables aux entreprises issues de la LF 2026 -- état du droit applicable au jour de la session
- TVA et holdings : déductibilité, groupes TVA -- points de vigilance identifiés par l'administration, état du droit applicable au jour de la session
Séquence 3 : Crédits d'impôt, dispositifs incitatifs et fiscalité internationale (1h)
- Crédit d'impôt recherche (CIR) : évolutions issues de la LF 2026, points de contrôle de l'administration -- mesure adoptée, impacts opérationnels identifiés
- C3IV (crédit d'impôt investissement dans l'industrie verte) : prorogation confirmée jusqu'au 31 décembre 2028, ajustements du dispositif -- mesure adoptée
- Fiscalité internationale : retenue à la source, prix de transfert, établissement stable -- points d'actualité 2026, état du droit applicable au jour de la session
- Régime mère-fille et dispositifs anti-abus : évolutions et points de vigilance -- état du droit applicable au jour de la session
Séquence 4 : Pacte Dutreil, fiscalité des dirigeants et impôts locaux (1h)
- Pacte Dutreil : modifications introduites par la LF 2026 -- état du droit applicable au jour de la session, impacts opérationnels identifiés pour les entreprises concernées, points encore en cours d'interprétation doctrinale
- Management packages -- article 163 bis H du CGI : réforme introduite par la LF 2026 -- état du droit applicable au jour de la session, impacts pour les entreprises et leurs dirigeants, points encore en clarification
- Revenus des dirigeants (traitements et salaires, dividendes) : actualité fiscale 2026 -- points de vigilance identifiés
- CVAE, CFE et impôts locaux : actualité et obligations déclaratives -- état du droit applicable au jour de la session
Séquence 5 : Cotisations, allègements de charges et rémunérations (1h30)
- Réduction générale dégressive unique (RGDU) : évolutions des paramètres de calcul applicables en 2026 -- mesure adoptée, impacts sur le calcul des bulletins de paie, points de vigilance opérationnels
- Cotisations patronales sur certaines indemnités de rupture : évolutions introduites par la LFSS 2026 -- mesure adoptée, seuils et modalités de calcul
- Heures supplémentaires : régime fiscal et social applicable en 2026 -- état du droit confirmé
- Transport domicile-travail : modalités de prise en charge, plafonds applicables en 2026 -- mesure adoptée
- Exonération des pourboires : maintien ou évolution du dispositif -- état du droit applicable au jour de la session
- Prélèvement à la source : actualité et points d'alerte pour les employeurs en 2026
- Cotisations patronales d'assurance vieillesse : point d'actualité sur les évolutions introduites par la LFSS 2026 -- état du droit applicable au jour de la session
Séquence 6 : Congés, arrêts maladie et obligations déclaratives (1h)
- Congé de naissance : création du dispositif au 1er janvier 2026, modalités, financement, obligations employeur -- mesure adoptée, impacts opérationnels identifiés
- Arrêts maladie : évolutions de la durée de prise en charge et du délai de carence issues de la LFSS 2026 -- état du droit applicable au jour de la session, impacts sur la gestion des absences
- DSN et obligations déclaratives : nouveautés et points de vigilance pour les gestionnaires de paie en 2026
- Récapitulatif des mesures certaines, des points de vigilance et des sujets encore en clarification
- Identification des trois priorités opérationnelles à traiter dans son organisation à l'issue de la journée
- Questions-réponses finales
Équipe pédagogique
Formateur expert-comptable ou consultant fiscal, praticien en entreprise, intervenant régulièrement sur les thématiques de fiscalité des entreprises et de droit social.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Auto-positionnement en amont (questionnaire)
- Evaluation formative pendant la formation (échanges et questions)
- Evaluation des acquis en fin de formation (QCM)
- Evaluation de satisfaction à chaud